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sur la RT 2012

Depuis le 1^er janvier 2013, la réalisation d’une étude thermique est obligatoire pour tout dépôt de permis de construire.

Cette étude permet de vérifier que le projet de construction est bien conforme à la réglementation actuelle (la réglementation thermique 2012 ou RT2012). Retrouvez ici les grands principes de la RT 2012 

La RT2012 a pour objectif de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient à usage d’habitation ou de tout autre domaine (commerces, bureaux…).

​Pour cela une réflexion doit être menée (en amont du dépôt de permis de construire) sur le type de système constructif, les isolants utilisés et les systèmes énergétiques mis en place. L’étude thermique permet au maître d’ouvrage de comparer différentes solutions afin que le projet soit le plus performant possible.

Suite à la réalisation de l’étude thermique, le bureau d’étude établit une attestation de prise en compte de la RT2012. Cette attestation devra être signée par le maître d’ouvrage et déposée en mairie avec le dossier du permis de construire.

• aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement,
• aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance
• aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation
• aux bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
• aux hôtels
• aux restaurants,
• aux commerces,
• aux gymnases et salles de sports y compris les vestiaires,
• aux établissements de santé,
• aux établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
• aux aérogares,
• aux tribunaux et palais de justice
• aux bâtiments à usage industriel et artisanal.
• Aux extensions sous certaines conditions

• aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
• aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
• aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
• aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
• aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
• aux bâtiments agricoles ou d’élevage
• aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
• aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) s’applique pour tout bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment existant. Par « partie nouvelle de bâtiment existant », il faut comprendre toute surface de bâtiment dont le clos est nouvellement construit.

Une partie de bâtiment rénovée qui ne serait pas une partie nouvelle est soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants.

Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » soumise à la réglementation thermique 2012 :

• Une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant,
• Un étage ajouté à un bâtiment existant,
• Un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture d’au moins 1,8 mètre.

N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant », et est donc soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants :

• L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment,
• La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant,
• L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace.
• L’aménagement d’un local existant notamment dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).

Dans le cas des extensions, les exigences de la réglementation thermique 2012 sont différentes selon la surface et l’usage (maison individuelle ou autre bâtiment)

• Pour une extension < 50 m² de SHON RT, les exigences à appliquer sont les exigences de moyen de la réglementation thermique des bâtiments existants par élément. Pour le dépôt de permis, seule une attestation administrative est nécessaire. Vous pouvez vous-même la télécharger sur le site rtbatiment.fr
• Pour un projet d’extension entre 50 et 100 m² de SHON RT, la première partie de l’étude thermique est obligatoire (Bbio). Il faut aussi respecter les exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 11 décembre 2014. En savoir plus
• Pour un projet d’extension supérieur à 100 m² de SHON RT, l’étude thermique complète est obligatoire (Bbio, Cep, Tic)

• Pour une extension de petite taille (inférieure à 50m² ou inférieure à 150 m² et à 30% de la SRT des locaux existants), les exigences à appliquer sont les exigences de moyen de la réglementation thermique des bâtiments existants par élément
• Pour les autres extensions, les exigences à appliquer sont celles de la RT 2012 telles que décrites, en fonction du type de bâtiment, dans l’arrêté du 26 octobre 2010 ou de l’arrêté du 28 décembre 2012 mentionnés ci-dessus et modifiés par l’arrêté du 11 décembre 2014